Ordinary n°2598

Petitioner: Patrick Want

Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés

Purpose of the petition

La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.

Reasons for the petition

De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
12.01.2024

Closing statement

10.01.2024

The ordinary petition n°2598 is closed on 10-01-2024

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

13.10.2023

Transmission of the government's position paper to the petitioner

14.09.2023

A position statement regarding the ordinary petition n°2598 is available on 14-09-2023

Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs, Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie, Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
28.06.2023

A position statement is requested on the ordinary petition n°2598, on 28-06-2023

Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs, Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie

26.06.2023

Reclassification of the public petition n°2598, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 26-06-2023