Réduire les impôts sur les salaires des célibataires - Petitions
Réduire les impôts sur les salaires des célibataires
Public petition n°2596
Petitioner: Ardacan Keten
Object of the petition
Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires
Reason for the petition
Un célibataire paye autant voir plus de charge qu'un couple marié. Il existe une forme d'injustice qui mérite d'être réexaminée et discutée à nouveau à l'Assemblée. Particulièrement à l'heure actuelle avec l'inflation qui continue d'augmenter et ceux malgré les différents indices prévus cette année. Réformer cette imposition à l'équivalent de la classe 2, permettra à la classe 1 de souffler un peu.
Key information
Petition discussed in a public debate
Submission date
18/01/2023
Opening of the signature collection
25/02/2023
Additional information
Petition background
06/02/2024
A public debate in committee took place on 06-02-2024 about the public petition n°2596
28/04/2023
The threshold of 4,500 signatures is reached for the public petition n°2596, on 28-04-2023
28/04/2023
Validated paper signatures: 1
28/04/2023
Validated electronic signatures: 10808
08/04/2023
The period for signing the public petition n°. 2596 is closed on 08-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 10852
14/03/2023
Nombre de signatures sur papier avant validation: 1
27/02/2023
Statement of admissibility
25/02/2023
The public petition n°2596 is open for signature, on 25-02-2023
24/02/2023
The public petition n°2596 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-02-2023
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.
22/02/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2596, on 22-02-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18/01/2023
The petition public n°2596 is submitted the 18-01-2023
Title of the petition: Réduire les impôts sur les salaires des célibataires Aim of the petition: Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires Motivation of the general interest of the petition: Un célibataire paye autant voir plus de charge qu'un couple marié. Il existe une forme d'injustice qui mérite d'être réexaminée et discutée à nouveau à l'Assemblée. Particulièrement à l'heure actuelle avec l'inflation qui continue d'augmenter et ceux malgré les différents indices prévus cette année. Réformer cette imposition à l'équivalent de la classe 2, permettra à la classe 1 de souffler un peu.
Public debate
A public debate in committee took place on 06-02-2024 Réduire les impôts sur les salaires des célibataires
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 10808 were valid.
Verified signatures
10 809 / 4 500
Réduire les impôts sur les salaires des célibataires
Public petition n°2596
Petitioner: Ardacan Keten
Object of the petition
Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires
Reason for the petition
Un célibataire paye autant voir plus de charge qu'un couple marié. Il existe une forme d'injustice qui mérite d'être réexaminée et discutée à nouveau à l'Assemblée. Particulièrement à l'heure actuelle avec l'inflation qui continue d'augmenter et ceux malgré les différents indices prévus cette année. Réformer cette imposition à l'équivalent de la classe 2, permettra à la classe 1 de souffler un peu.
Public debate
A public debate in committee took place on 06-02-2024 Réduire les impôts sur les salaires des célibataires
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 10808 were valid.
Verified signatures
10 809 / 4 500
Key information
Petition discussed in a public debate
Submission date
18/01/2023
Opening of the signature collection
25/02/2023
Additional information
Petition background
06/02/2024
A public debate in committee took place on 06-02-2024 about the public petition n°2596
28/04/2023
The threshold of 4,500 signatures is reached for the public petition n°2596, on 28-04-2023
28/04/2023
Validated paper signatures: 1
28/04/2023
Validated electronic signatures: 10808
08/04/2023
The period for signing the public petition n°. 2596 is closed on 08-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 10852
14/03/2023
Nombre de signatures sur papier avant validation: 1
27/02/2023
Statement of admissibility
25/02/2023
The public petition n°2596 is open for signature, on 25-02-2023
24/02/2023
The public petition n°2596 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-02-2023
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.
22/02/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2596, on 22-02-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18/01/2023
The petition public n°2596 is submitted the 18-01-2023
Title of the petition: Réduire les impôts sur les salaires des célibataires Aim of the petition: Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires Motivation of the general interest of the petition: Un célibataire paye autant voir plus de charge qu'un couple marié. Il existe une forme d'injustice qui mérite d'être réexaminée et discutée à nouveau à l'Assemblée. Particulièrement à l'heure actuelle avec l'inflation qui continue d'augmenter et ceux malgré les différents indices prévus cette année. Réformer cette imposition à l'équivalent de la classe 2, permettra à la classe 1 de souffler un peu.