Révision, suppression et substitution des termes utilisés dans une requête et un jugement en matière de bail à loyer

Closing statement

The public petition n°2582 is closed on 26-06-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2582, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 13

Validated electronic signatures: 13

The period for signing the public petition n°. 2582 is closed on 03-03-2023 - Number of electronic signatures before validation: 13

The public petition n°2582 is open for signature, on 20-01-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2582 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-01-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 20-01-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 02-03-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2582, on 18-01-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2582 is submitted the 10-01-2023

Title of the petition: Révision, suppression et substitution des termes utilisés dans une requête et un jugement en matière de bail à loyer

Aim of the petition: En matière de Bail à Loyer, multiples abus restent dans l'impunité la plus totale. Dans le cadre de la protection de citoyens oeuvrant pour le bien commun, cette pétition fait appel à une société dite Juste, où le citoyen est en mesure de préserver sa dignité, indépendamment de sa vulnérabilité financière. Chaque être humain reste égal en termes de respect et de dignité. Le pétitionnaire demande à la Commission de se pencher sur l'état des lieux quant à l'inéquité des termes aberrants utilisés dans une requête et un jugement en matière de Bail à Loyer ; termes agissant sur la psychologie et étant susceptibles de pousser des citoyens à la stigmatisation, marginalisation et par conséquent: au suicide ou à la violence; faute de prise de conscience par la législation ou l'organe supposé compétent. Nous pouvons parler d'un suicide sociétal assisté par la législation actuelle; législation étant toujours en mesure de revoir le vocabulaire utilisé à l'encontre de ces valeureux citoyens.

Motivation of the general interest of the petition: Le concept de "dignité" occupe une place éminente dans le droit international, et notamment dans les textes relatifs à la bioéthique. En matière de Bail à Loyer, la banalisation de l'utilisation des termes: "déguerpissement" et "expulsion", tant par l'organe supposé compétent, ou par une personne incapable de saisir l'importance des termes, peut donner naissance à des conflits. Cela laisse transparaitre un laisser-aller ainsi qu'un abus de pouvoir et de faiblesse. Certains termes stigmatisent plus que d'autres, et peuvent créer une irréversible atteinte à la dignité du citoyen; sans sous-estimer les familles où des enfants peuvent être pris en otage dans une situation inacceptable et humainement injustifiée; faute de procédure adaptée ou bien un protocole rédigé de manière totalement contradictoire. Au même titre que les faillites, nous ne sommes pas sans savoir que plus de 1.000 ou 1.500 "déguerpissements / expulsions" sont signifiés chaque année. Statistiquement, cela reste inconcevable. Hors causes justifiées, ou actes prouvés et reconnus par le coupable, par exemple: fautes graves ou crimes conséquents, nous parlons d'un abus de faiblesse quand un locataire se retrouve dans une situation précaire, mais néanmoins, continue à oeuvrer pour le bien commun tout en faisant preuve de loyauté. Dans une sphère démocratique n'ayant de cesse de condamner des actes barbares commis loin de nos frontières, il reste au même titre très important de souligner que les termes utilisés par nos instances: "déguerpissement ou expulsion" , à l'encontre de nos citoyens, sont aussi barbares que les actes précités. Chaque acte agit et meurtrit à sa manière. Il est ici question de dignité, abus, faiblesse, fragilité, et linguistique. Humainement parlant, cela n'a rien de démocratique. La stigmatisation, marginalisation et violence psychique émanant de l'utilisation d'une linguistique inadaptée, n'ont aucune place au sein d'une démocratie saine d'esprit prônant une Justice de "Paix".