Augmenter le ticket-repas de 10.80EUR à 15.50EUR

Statement of inadmissibility

The public petition n°2544 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 22-12-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2425 – Augmentation de la valeur des Lunch Pass en raison de l'inflation, déposée le 25.07.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2544, on 21-12-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2544 is submitted the 02-12-2022

Title of the petition: Augmenter le ticket-repas de 10.80EUR à 15.50EUR