Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution de revenus, exemple perte d'emploi.

Public petition n°2541

Petitioner: Jerry Le Vaillant

Le but de la pétition est de mettre en place un mécanisme qui protège les intérets du bailleur et du propriétaire d'un bien immobilier n cas de difficultés financières de la part du bailleur. En cas de perte d'emploi du bailleur, le revenu est diminué et peut être soutenu par le biais du mécancisme du chômage. Le Revis ne permet en aucun cas de solutionner le problème car avec 1600 EUR net, le bénéficaire est déjà dans une situation précaire. Il est donc primordial qu'on protége le bailleur et qu'on ne pénalise pas le propriétaire des loyers dus . Est-ce qu'une forme d'assurance pourrait solutionner ces situations qui font que le bailleur puisse vivre décemment.

Il s'agit d'une pétition afin de trouver un équilibre de paiement entre un bailleur réduit de ses revenus et un propriétaire exigeant un loyer du fait d'un contrat de bail convenu entre les deux parties.