Public n°2470

Petitioner: Jorge Manuel Dos Santos Simões

Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée

Purpose of the petition

Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures ... more

Reasons for the petition

Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire

ended  08.12.2022
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The steps of this petition

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11.01.2023

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2470, on 11-01-2023

11.01.2023

Validated electronic signatures: 5092

09.12.2022

The period for signing the public petition n°. 2470 is closed on 09-12-2022 - Number of electronic signatures before validation: 5162

28.10.2022

The public petition n°2470 is open for signature, on 28-10-2022

27.10.2022

Statement of admissibility

26.10.2022

The public petition n°2470 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-10-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 28-10-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 08-12-2022 at 11:59 p.m.

26.10.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2470, on 26-10-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

27.09.2022

The petition public n°2470 is submitted the 27-09-2022

Title of the petition: Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée

Aim of the petition: Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans

limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures générations de pouvoir continuer à payer en espèces si tel est leur envie. Rendre aussi obligatoire l'acceptation dans tous les commerces, associations, institutions, privées ou publiques, le paiement en espèces.

Motivation of the general interest of the petition: Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire