Ordinary n°2464

Petitioner: Cédric Lejeune

Révision des démarches du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), du Service de santé au travail multisectoriel (STM) et de l'Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), notamment pour les personnes fragilisées.

Purpose of the petition

Le but de cette pétition est : 1. permettre à une personne fragilisée par son état de santé ou ses traitements, si elle le désire, d'être accompagnée par un tiers lors de ses différents rendez-vous afin que celle-ci ne se sente plus seule face à ses interlocuteurs. 2. fournir une ... more

Reasons for the petition

La CCSS, le STM et l'ADEM procèdent entre autres à des examens ou des contrôles, ce qui est normal. Ce qui ne l'est pas, c'est que certains interlocuteurs au sein de ces organismes imposent des choix non justifiés qui ne tiennent pas compte des documents et justificatifs fournis, donnent ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
13.10.2023

Closing statement

11.10.2023

The ordinary petition n°2464 is closed on 11-10-2023

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

12.05.2023

Transmission of the government's position paper to the petitioner

06.03.2023

A position statement regarding the ordinary petition n°2464 is available on 06-03-2023

Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé, Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
23.12.2022

A position statement is requested on the ordinary petition n°2464, on 23-12-2022

Minister(s) : Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

21.12.2022

Reclassification of the public petition n°2464, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 21-12-2022