Public n°2418

Petitioner: Lynn Kremer

Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.

Purpose of the petition

Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.

Reasons for the petition

Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou ... more

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13.09.2022

The public petition n°2418 is open for signature, on 13-09-2022

12.09.2022

Statement of admissibility

09.09.2022

The public petition n°2418 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-09-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-09-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-10-2022 at 11:59 p.m.

07.09.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2418, on 07-09-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

20.07.2022

The petition public n°2418 is submitted the 20-07-2022

Title of the petition: Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.

Aim of the petition: Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.

Motivation of the general interest of the petition: Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune devraient avoir le droit de demander le retrait de documents qu'il/elle considère ne pas devoir avoir sa place dans le dossier personnel après un an.

 

Ce droit n'existe actuellement pas à l'encontre d'une appréciation d'un supérieur hiérarchique qui pourrait/causerait un préjudice à un fonctionnaire. Ceci est d'autant plus néfaste en cas d'accusations fausses sans preuve ou de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique.

 

En cas de peines légères, celles-ci sont à irradier du dossier personnel après 3 ans. Un ordre de justification où des évaluations négatives, par exemple, ne sont pas des peines, or leur inclusion dans le dossier est à vie bien qu'ils pourraient causer du préjudice aux fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou des communes. Ceci n'existe d'ailleurs pas dans le privé.