Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie. - Petitions
Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.
Ordinary petition n°2376
Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange
Text of the petition
Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie. Inciter les parties demanderesses à demander les remboursements le plus rapidement. Éviter d'encombrer les salles d'audiences. Éviter des surprises et un rapport malsain entre les parents divorcés.
Key information
Closed
Submission date
26/10/2022
Additional information
Petition background
13/10/2023
Closing statement
11/10/2023
The ordinary petition n°2376 is closed.
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
12/01/2023
A written statement on the ordinarypetition n°2376 available.
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
28/10/2022
A written statement on the ordinary petition n°2376 is requested.
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
26/10/2022
The public petition n°2376 is reclassified as a an ordinary petition after not reaching the signature threshold.
Link to public petition No. 2376Opens in a new tab
Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.
Ordinary petition n°2376
Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange
Text of the petition
Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie. Inciter les parties demanderesses à demander les remboursements le plus rapidement. Éviter d'encombrer les salles d'audiences. Éviter des surprises et un rapport malsain entre les parents divorcés.
Key information
Closed
Submission date
26/10/2022
Additional information
Petition background
13/10/2023
Closing statement
11/10/2023
The ordinary petition n°2376 is closed.
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
12/01/2023
A written statement on the ordinarypetition n°2376 available.
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
28/10/2022
A written statement on the ordinary petition n°2376 is requested.
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
26/10/2022
The public petition n°2376 is reclassified as a an ordinary petition after not reaching the signature threshold.
Link to public petition No. 2376Opens in a new tab