Indexation automatique des barèmes d'imposition

Closing statement

The public petition n°2374 is closed on 16-11-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2374, on 05-10-02022 - Number of signatures after validation: 175

Validated electronic signatures: 175

The period for signing the public petition n°. 2374 is closed on 24-08-2022 - Number of electronic signatures before validation: 175

The public petition n°2374 is open for signature, on 13-07-2022

Statement of admissibility

The public petition n°2374 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-07-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-07-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 23-08-2022 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2374, on 11-07-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2374 is submitted the 17-06-2022

Title of the petition: Indexation automatique des barèmes d'imposition

Aim of the petition: A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.

Motivation of the general interest of the petition: En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. Un exemple commun pour un célibataire imposé en classe 1 et dont le revenu annuel imposable s'élève à 50.000 EUR : une augmentation brute de 1.250 EUR (soit 2,5%) résulte en une augmentation nette de 728 EUR et une augmentation d'impôt de 522 EUR. En d'autres termes, une augmentation brute de 2,5% se traduit en une augmentation du salaire net de 1,8% et une augmentation de l'impôt de 5,3%. L'inflation induit donc fatalement une perte de pouvoir d'achat des contribuables dans des proportions variables en fonction du salaire. Si les barèmes d'imposition sont également indexés, ces différences disparaissent (aux arrondis près) et le pouvoir d'achat reste intact. Tous les contribuables salariés luxembourgeois dont l'impôt n'est pas nul seraient impactés positivement par une telle mesure.