Public n°2374

Petitioner: David Questiaux

Indexation automatique des barèmes d'imposition

Purpose of the petition

A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.

Reasons for the petition

En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. ... more

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13.07.2022

The public petition n°2374 is open for signature, on 13-07-2022

13.07.2022

Statement of admissibility

12.07.2022

The public petition n°2374 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-07-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-07-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 23-08-2022 at 11:59 p.m.

11.07.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2374, on 11-07-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

17.06.2022

The petition public n°2374 is submitted the 17-06-2022

Title of the petition: Indexation automatique des barèmes d'imposition

Aim of the petition: A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.

Motivation of the general interest of the petition: En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. Un exemple commun pour un célibataire imposé en classe 1 et dont le revenu annuel imposable s'élève à 50.000 EUR : une augmentation brute de 1.250 EUR (soit 2,5%) résulte en une augmentation nette de 728 EUR et une augmentation d'impôt de 522 EUR. En d'autres termes, une augmentation brute de 2,5% se traduit en une augmentation du salaire net de 1,8% et une augmentation de l'impôt de 5,3%. L'inflation induit donc fatalement une perte de pouvoir d'achat des contribuables dans des proportions variables en fonction du salaire. Si les barèmes d'imposition sont également indexés, ces différences disparaissent (aux arrondis près) et le pouvoir d'achat reste intact. Tous les contribuables salariés luxembourgeois dont l'impôt n'est pas nul seraient impactés positivement par une telle mesure.