All zukünfteg INDEX Adaptatiounen un e Referendum bannen. All Bierger soll demokratesch a responsabel iwwert den INDEX matbestëmmen kënnen. - Petitions
All zukünfteg INDEX Adaptatiounen un e Referendum bannen. All Bierger soll demokratesch a responsabel iwwert den INDEX matbestëmmen kënnen.
Public petition n°2312
Petitioner: Marc Schmidt
Purpose of the petition
D'Zil vun dëser Petitioun ass et ALL zukünfteg INDEX Adaptatiounen (zB verréckelen oder energie-neutraliseieren etc.) duerch e Gesetz fest un e Referendum ze bannen. Esou soll garantéiert gi dass zukünfteg INDEX-Manipulatiounen nach just mam explizitten Accord vun enger Majoritéit vun alle Bierger demokratesch a fair däerfe geholl gi. An dëser Petitioun geet et also eleng drëm een gesetzlech verankerten a sozialen Acquis am Interêt vun alle Bierger besser a méi demokratesch ze protegéieren. An enger Demokratie muss et normal si all Bierger an esou wichteg Decisiounen informéiert a responsabel mat anzebezéien. Des Petitioun steet am Aklang mat de Valeuren vun engem demokratesche Rechtsstaat well den Index ass a bleift e gesetzlech verankert Recht, wat all Salarié an all Employé legal zousteet. Am Interessi vun eiser Demokratie proposéieren mir esouguer e Referendum iwwert de Sujet vun dëser Petitioun ofzehalen falls se bis an d'Chamber sollt kommen.
Reason for the petition
Le code du travail est une loi qui stipule dans son article L223-1 que les taux de salaires résultant d'une loi, d'une convention collective et d'un contrat individuel de travail sont adaptés aux variations du coût de la vie. L'Index représente donc une protection légale de tous les salariés contre les effets négatifs découlant d'augmentations volontaires des prix par les entreprises. Or, ces dernières années, les entreprises (majoritairement responsables de l'inflation) s'attaquent systématiquement à l'index pour échapper à leur obligation légale de devoir réajuster les salaires de leurs employés suite à leurs préalables augmentations de prix. Ceci souvent pour protéger leurs marges bénéficiaires au détriment du pouvoir d'achat de la population entière. Cette pétition ne veut aucunement interdire ou limiter toute future adaptation de l'index. Elle demande juste à ce que toute la population concernée soit réellement consultée de manière démocratique, informée et responsable et donc à travers un référendum. Ceci dans l'intérêt de la paix sociale et en évitant qu'une minorité puisse prendre des décisions si importantes sans l'accord de la majorité de la population la plus impactée -> les salariés et leurs familles. Les manipulations de l'index restent heureusement des exceptions rares, et ce sera pareil pour les référendums revendiqués. Donc ni la lourdeur-, ni les coûts d'organisation ne pourront constituer des freins à la démocratie sur des sujets d'une telle importance capitale pour toute la population. IMPORTANT: Prétendre que les salariés soient représentés par les syndicats est faux. Au Luxembourg, les syndicats ne sont plus du tout représentatifs de la population active (comptez leurs membres). Cette pétition veut donc également éviter à ce que des syndicats sans légitimité majoritaire et si désalignés entre-eux puissent encore dans le futur signer des accords visant l'index au nom de la majorité d'une population active qu'ils ne représentent plus en 2022.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 235 were valid.
Verified signatures
235 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
15/04/2022
Opening of the signature collection
29/04/2022
Additional information
Petition background
Petition signatories
06/10/2022
Closing statement
05/10/2022
The public petition n°2312 is closed on 05-10-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
27/06/2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
22/06/2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2312, on 22-06-02022 - Number of signatures after validation: 235
22/06/2022
Validated electronic signatures: 235
10/06/2022
The period for signing the public petition n°. 2312 is closed on 10-06-2022 - Number of electronic signatures before validation: 235
02/05/2022
Statement of admissibility
29/04/2022
The public petition n°2312 is open for signature, on 29-04-2022
28/04/2022
The public petition n°2312 was declared admissible by the Committee on Petitions on 28-04-2022
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 29-04-2022 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 09-06-2022 at 11:59 p.m.
27/04/2022
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2312, on 27-04-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
15/04/2022
The petition public n°2312 is submitted the 15-04-2022
Title of the petition: All zukünfteg INDEX Adaptatiounen un e Referendum bannen. All Bierger soll demokratesch a responsabel iwwert den INDEX matbestëmmen kënnen. Aim of the petition: D'Zil vun dëser Petitioun ass et ALL zukünfteg INDEX Adaptatiounen (zB verréckelen oder energie-neutraliseieren etc.) duerch e Gesetz fest un e Referendum ze bannen. Esou soll garantéiert gi dass zukünfteg INDEX-Manipulatiounen nach just mam explizitten Accord vun enger Majoritéit vun alle Bierger demokratesch a fair däerfe geholl gi. An dëser Petitioun geet et also eleng drëm een gesetzlech verankerten a sozialen Acquis am Interêt vun alle Bierger besser a méi demokratesch ze protegéieren. An enger Demokratie muss et normal si all Bierger an esou wichteg Decisiounen informéiert a responsabel mat anzebezéien. Des Petitioun steet am Aklang mat de Valeuren vun engem demokratesche Rechtsstaat well den Index ass a bleift e gesetzlech verankert Recht, wat all Salarié an all Employé legal zousteet. Am Interessi vun eiser Demokratie proposéieren mir esouguer e Referendum iwwert de Sujet vun dëser Petitioun ofzehalen falls se bis an d'Chamber sollt kommen. Motivation of the general interest of the petition: Le code du travail est une loi qui stipule dans son article L223-1 que les taux de salaires résultant d'une loi, d'une convention collective et d'un contrat individuel de travail sont adaptés aux variations du coût de la vie. L'Index représente donc une protection légale de tous les salariés contre les effets négatifs découlant d'augmentations volontaires des prix par les entreprises. Or, ces dernières années, les entreprises (majoritairement responsables de l'inflation) s'attaquent systématiquement à l'index pour échapper à leur obligation légale de devoir réajuster les salaires de leurs employés suite à leurs préalables augmentations de prix. Ceci souvent pour protéger leurs marges bénéficiaires au détriment du pouvoir d'achat de la population entière. Cette pétition ne veut aucunement interdire ou limiter toute future adaptation de l'index. Elle demande juste à ce que toute la population concernée soit réellement consultée de manière démocratique, informée et responsable et donc à travers un référendum. Ceci dans l'intérêt de la paix sociale et en évitant qu'une minorité puisse prendre des décisions si importantes sans l'accord de la majorité de la population la plus impactée -> les salariés et leurs familles. Les manipulations de l'index restent heureusement des exceptions rares, et ce sera pareil pour les référendums revendiqués. Donc ni la lourdeur-, ni les coûts d'organisation ne pourront constituer des freins à la démocratie sur des sujets d'une telle importance capitale pour toute la population. IMPORTANT: Prétendre que les salariés soient représentés par les syndicats est faux. Au Luxembourg, les syndicats ne sont plus du tout représentatifs de la population active (comptez leurs membres). Cette pétition veut donc également éviter à ce que des syndicats sans légitimité majoritaire et si désalignés entre-eux puissent encore dans le futur signer des accords visant l'index au nom de la majorité d'une population active qu'ils ne représentent plus en 2022.
