Public n°2308

Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange

Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.

Purpose of the petition

Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.

Reasons for the petition

Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur. C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un ... more

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The steps of this petition

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02.05.2022

Statement of admissibility

29.04.2022

The public petition n°2308 is open for signature, on 29-04-2022

28.04.2022

The public petition n°2308 is declared admissible by the Conference of Presidents on 28-04-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 29-04-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 09-06-2022 at 11:59 p.m.

27.04.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2308, on 27-04-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

10.04.2022

The petition public n°2308 is submitted the 10-04-2022

Title of the petition: Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.

Aim of the petition: Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.

Motivation of the general interest of the petition: Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur.

C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un tuteur. Ce tuteur, peut-être un parent, un avocat ou un institution. Il n'y a pas au Luxembourg, la possibilité d'avoir deux ou plusieurs personnes tutrices.

Il existe pour le moment des registres : d'euthanasie, de dons d'organes, ... et des testaments. Mais il n'existe pas un registre, pour le choix d'une personne physique ou moral comme tuteur, ni d'indications des personnes, que la personne qui sera sous tutelle ne veut pas comme tuteur.

La possibilité de s'inscrire dans un tel registre, du temps où la personne est encore assez saine que pour avoir le discernement, même avec l'aide d'un scribe, permettra d'indiquer par ordre, qui la personne désire comme tuteur et qui elle ne désire pas comme tuteur. Cela permettrait d'éviter des conflits dans les familles. Cela permettrait d'établir une relation de confiance entre la personne et son futur tuteur pour une meilleur compréhension par la suite.

Par démence, c'est le terme médicale : La démence est un syndrome dans lequel on observe une dégradation de la mémoire, du raisonnement, du comportement et de l'aptitude à réaliser les activités quotidiennes. Bien que la démence touche principalement les personnes âgées, elle n'est pas une composante normale du vieillissement.