Public n°2294

Petitioner: Christian André Louis Duchêne

Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)

Purpose of the petition

Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023). Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires

Reasons for the petition

Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.

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The steps of this petition

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02.05.2022

Statement of admissibility

29.04.2022

The public petition n°2294 is open for signature, on 29-04-2022

28.04.2022

The public petition n°2294 is declared admissible by the Conference of Presidents on 28-04-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 29-04-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 09-06-2022 at 11:59 p.m.

27.04.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2294, on 27-04-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

27.03.2022

The petition public n°2294 is submitted the 27-03-2022

Title of the petition: Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)

Aim of the petition: Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023).

Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires

Motivation of the general interest of the petition: Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.