Petitioner: Christian André Louis Duchêne
Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)
Purpose of the petition
Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023). Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires
Reasons for the petition
Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.
The steps of this petition
Statement of admissibility
The public petition n°2294 is open for signature, on 29-04-2022
The public petition n°2294 is declared admissible by the Conference of Presidents on 28-04-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 29-04-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 09-06-2022 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2294, on 27-04-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2294 is submitted the 27-03-2022
Title of the petition: Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)
Aim of the petition: Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023).
Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires
Motivation of the general interest of the petition: Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.
