Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)

Public petition n°2294

Petitioner: Christian André Louis Duchêne

Purpose of the petition

Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023). Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires

Reason for the petition

Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.

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Closed

Submission date

27/03/2022

Opening of the signature collection

29/04/2022

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