Public n°2292

Petitioner: Erwan Le Berre

Surtaxation des services et biens de consommation importés de la Russie et Biélorussie.

Purpose of the petition

une surtaxe de 100% sur les services et produits finis importés de russie et de bielorussie servirait a financer les aides en faveur des refugiés ukrainiens et des enfants ukrainiens blessés et handicapés.

Reasons for the petition

Le but de la pétition est de venir en aide aux refugiés ukrainiens ainsi qu´aux civils blessés et handicapés qui ont vu leur vie détruite suite a cette guerre

15
days remaining
30 /4.500
1%
registered signatures

Share petition

The steps of this petition

Icon process
02.05.2022

Statement of admissibility

29.04.2022

The public petition n°2292 is open for signature, on 29-04-2022

28.04.2022

The public petition n°2292 is declared admissible by the Conference of Presidents on 28-04-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 29-04-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 09-06-2022 at 11:59 p.m.

27.04.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2292, on 27-04-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

18.03.2022

The petition public n°2292 is submitted the 18-03-2022

Title of the petition: Surtaxation des services et biens de consommation importés de la Russie et Biélorussie.

Aim of the petition: une surtaxe de 100% sur les services et produits finis importés de russie et de bielorussie servirait a financer les aides en faveur des refugiés ukrainiens et des enfants ukrainiens blessés et handicapés.

Motivation of the general interest of the petition: Le but de la pétition est de venir en aide aux refugiés ukrainiens ainsi qu´aux civils blessés et handicapés qui ont vu leur vie détruite suite a cette guerre