Demande de révision des critères d'attribution aux droits d'assurance '' BABY YEARS ''.

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2286 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-03-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2286 est sans objet dans la mesure où le père peut déjà solliciter sous certaines conditions le bénéfice des « baby-years ». La commisison tient à constater particulièrement que les « baby-years » supposent une réduction ou un abandon de l’activité professionnelle dans le chef du requérant, afin de s’occuper de l’éducation des enfants.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2286, on 24-03-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2286 is submitted the 17-03-2022

Title of the petition: Demande de révision des critères d'attribution aux droits d'assurance '' BABY YEARS ''.