Valorisation du statut de femme/homme au foyer sur la base d'une rémunération étatique et d'un certificat de travail

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2283 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-03-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1878 – Finanziell Ennerstëtzung vum Staat fir Elteren, déposée le 17.05.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2283, on 24-03-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2283 is submitted the 17-03-2022

Title of the petition: Valorisation du statut de femme/homme au foyer sur la base d'une rémunération étatique et d'un certificat de travail