Aufhebung der CO2-Steuer zur Senkung der Tankpreise

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2274 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-03-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2266 – Aussetzen vun der CO2-Steier op de Pëtrolsproduiten wärend der Ukrainkris, déposée le 09.03.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2274, on 24-03-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2274 is submitted the 10-03-2022

Title of the petition: Aufhebung der CO2-Steuer zur Senkung der Tankpreise