Public n°2264

Petitioner: Carmen Rivoldini

Obligation pour les communes et l'Etat de faire un diagnostic amiante de tous les bâtiments publics (écoles, salles de sport, piscines, administrations...)

Purpose of the petition

Toute personne qui est obligée de fréquenter un bâtiment publique, comme par exemple une école, une piscine, un lycée ou un bâtiment administratif est en droit de savoir s'il peut y avoir une exposition de sa personne ou de ses enfants à l'amiante.

Reasons for the petition

L'amiante est un minéral cancérigène, qui peut provoquer des cancers après 30 ou même 60 ans. Il faut donc surtout éviter aux enfants une exposition à ce produit dangereux, malheureusement encore présent dans de nombreux bâtiments plus anciens.

ended  05.05.2022
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The steps of this petition

Icon process
06.10.2022

Closing statement

05.10.2022

The public petition n°2264 is closed on 05-10-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

19.05.2022

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

18.05.2022

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2264, on 18-05-02022 - Number of signatures after validation: 39

18.05.2022

Validated electronic signatures: 39

06.05.2022

The period for signing the public petition n°. 2264 is closed on 06-05-2022 - Number of electronic signatures before validation: 39

25.03.2022

The public petition n°2264 is open for signature, on 25-03-2022

25.03.2022

Statement of admissibility

24.03.2022

The public petition n°2264 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-03-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-03-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 05-05-2022 at 11:59 p.m.

23.03.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2264, on 23-03-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

09.03.2022

The petition public n°2264 is submitted the 09-03-2022

Title of the petition: Obligation pour les communes et l'Etat de faire un diagnostic amiante de tous les bâtiments publics (écoles, salles de sport, piscines, administrations...)

Aim of the petition: Toute personne qui est obligée de fréquenter un bâtiment publique, comme par exemple une école, une piscine, un lycée ou un bâtiment administratif est en droit de savoir s'il peut y avoir une exposition de sa personne ou de ses enfants à l'amiante.

Motivation of the general interest of the petition: L'amiante est un minéral cancérigène, qui peut provoquer des cancers après 30 ou même 60 ans. Il faut donc surtout éviter aux enfants une exposition à ce produit dangereux, malheureusement encore présent dans de nombreux bâtiments plus anciens.