Sanctionner le Gouvernement russe suite à l'invasion de l'Ukraine en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg - Petitions
Sanctionner le Gouvernement russe suite à l'invasion de l'Ukraine en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg
Ordinary petition n°2245
Petitioner: Philippe Nowak
Text of the petition
En réponse à l'invasion de l'Ukraine, je propose de sanctionner le gouvernement russe en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l'article 9 de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques. Je propose également que le Grand-Duché entame des discussions avec ses partenaires pour les inciter à faire de même dans les autres pays qui soutiennent l'Ukraine.
Key information
Closed
Submission date
26/10/2022
Additional information
Petition background
13/10/2023
Closing statement
11/10/2023
The ordinary petition n°2245 is closed on 11-10-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
13/01/2023
A position statement regarding the ordinary petition n°2245 is available on 13-01-2023
Minister(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
Prise de position gouvernementale
28/10/2022
A position statement is requested on the ordinary petition n°2245, on 28-10-2022
Minister(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
26/10/2022
Reclassification of the public petition n°2245, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 26-10-2022
Link to public petition No. 2245
Sanctionner le Gouvernement russe suite à l'invasion de l'Ukraine en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg
Ordinary petition n°2245
Petitioner: Philippe Nowak
Text of the petition
En réponse à l'invasion de l'Ukraine, je propose de sanctionner le gouvernement russe en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l'article 9 de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques. Je propose également que le Grand-Duché entame des discussions avec ses partenaires pour les inciter à faire de même dans les autres pays qui soutiennent l'Ukraine.
Key information
Closed
Submission date
26/10/2022
Additional information
Petition background
13/10/2023
Closing statement
11/10/2023
The ordinary petition n°2245 is closed on 11-10-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
13/01/2023
A position statement regarding the ordinary petition n°2245 is available on 13-01-2023
Minister(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
Prise de position gouvernementale
28/10/2022
A position statement is requested on the ordinary petition n°2245, on 28-10-2022
Minister(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
26/10/2022
Reclassification of the public petition n°2245, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 26-10-2022
Link to public petition No. 2245