Public n°2245

Petitioner: Philippe Nowak

Sanctionner le Gouvernement russe suite à l'invasion de l'Ukraine en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg

Purpose of the petition

En réponse à l'invasion de l'Ukraine, je propose de sanctionner le gouvernement russe en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l'article 9 de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques. Je propose également ... more

Reasons for the petition

L'invasion illégale de l'Ukraine

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The steps of this petition

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17.06.2022

The public petition n°2245 is open for signature, on 17-06-2022

16.06.2022

Statement of admissibility

15.06.2022

The public petition n°2245 is declared admissible by the Conference of Presidents on 15-06-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 17-06-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-07-2022 at 11:59 p.m.

15.06.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2245, on 15-06-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

26.02.2022

The petition public n°2245 is submitted the 26-02-2022

Title of the petition: Sanctionner le Gouvernement russe suite à l'invasion de l'Ukraine en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg

Aim of the petition: En réponse à l'invasion de l'Ukraine, je propose de sanctionner le gouvernement russe en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l'article 9 de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques. Je propose également que le Grand-Duché entame des discussions avec ses partenaires pour les inciter à faire de même dans les autres pays qui soutiennent l'Ukraine.

Motivation of the general interest of the petition: L'invasion illégale de l'Ukraine