Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble. - Petitions
Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble.
Public petition n°2236
Petitioner: Carmen Rivoldini
Purpose of the petition
De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage ou non.
Reason for the petition
Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 39 were valid.
Verified signatures
39 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
11/02/2022
Opening of the signature collection
04/03/2022
Additional information
Petition background
Petition signatories
29/06/2022
Closing statement
Déclaration de clôture
22/06/2022
The public petition n°2236 is closed on 22-06-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
28/04/2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
27/04/2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2236, on 27-04-02022 - Number of signatures after validation: 39
27/04/2022
Validated electronic signatures: 39
15/04/2022
The period for signing the public petition n°. 2236 is closed on 15-04-2022 - Number of electronic signatures before validation: 39
04/03/2022
The public petition n°2236 is open for signature, on 04-03-2022
04/03/2022
Statement of admissibility
03/03/2022
The public petition n°2236 was declared admissible by the Committee on Petitions on 03-03-2022
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 04-03-2022 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 14-04-2022 at 11:59 p.m.
02/03/2022
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2236, on 02-03-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
11/02/2022
The petition public n°2236 is submitted the 11-02-2022
Title of the petition: Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble. Aim of the petition: De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage ou non. Motivation of the general interest of the petition: Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.
