Permettre un test de la langue française ou allemande comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2225 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 03-03-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1946 – Considérer un test de langue française ou allemande au même niveau que le test de langue luxembourgeoise comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise, déposée le 16.07.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2225, on 02-03-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2225 is submitted the 04-02-2022

Title of the petition: Permettre un test de la langue française ou allemande comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise