Droit à une parcelle de jardin pour chacun qui le désire

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°2086 is closed on 27-04-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2086, on 02-03-02022 - Number of signatures after validation: 319

Validated electronic signatures: 319

The period for signing the public petition n°. 2086 is closed on 31-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 319

Statement of admissibility

The public petition n°2086 is open for signature, on 19-11-2021

The public petition n°2086 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-11-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-11-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 30-12-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2086, on 17-11-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2086 is submitted the 28-10-2021

Title of the petition: Droit à une parcelle de jardin pour chacun qui le désire

Aim of the petition: Le but de la pétition et de mettre à disposition de tous les citoyens qui le désirent une parcelle permettant d'avoir un potager, de faire du jardinage et d'élever ses propres légumes et fruits.

Et / ou de mettre à disposition des parcelles permettant la création d'un potager en commun et la plantation de vergers communautaires.

Motivation of the general interest of the petition: Depuis toujours, la cultivation de ses propres fruits et légumes était essentielle pour chacun. Aujourd'hui, pour de très nombreux citoyens, le prix des terrains à bâtir ne permet plus de disposer de l'espace nécessaire pour créer son propre potager et/ou de planter l'un ou l'autre arbre fruitier. Habiter dans un appartement sans disposer de terrain devient de plus en plus la règle.

D'autre part, les jardins et vergers constituent des aires de récréation importantes pour chacun, pour toute la famille.

L'Etat et de nombreuses communes disposent cependant du terrain nécessaire pour la réalisation de tels projets. Ce sont donc des terrains qui appartiennent à la communauté et devraient être mis à disposition des citoyens pour permettre de réaliser le but de cette pétition.