Egalisation des mesures ,,CovidCheck" à l'ensemble de la population - Petitions
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Egalisation des mesures ,,CovidCheck" à l'ensemble de la population
Public petition n°2078
Petitioner: Alexandre Dombrat
Purpose of the petition
Le but est de lever les contraintes et discriminations qui se mettent en place pour forcer les non-vaccinés à céder et se laisser vacciner. Cette pétition demande (une de ces deux propositions): -que le CovidCheck ne soit plus requis -ou que les tests soient remboursés ET requis pour tous (vaccinés, guéris ou non-vaccinés)
Reason for the petition
La vaccination COVID19 ne protège ni contre une infection ni contre une transmission du virus. Les mesures restrictives 'CovidCheck' contre la population non-vaccinée constituent pour celle-ci une entrave aux libertés individuelles. La vaccination n'est pas obligatoire au sens strict, mais les mesures rendent celle-ci 'in fine' obligatoire pour continuer à jouir de ses droits de citoyen. De plus, le 'CovidCheck' établit une discrimination entre vaccinés et non-vaccinés (les guéris sont des non-vaccinés 'en sursis'). Puisque selon les déclarations officielles, la vaccination apporte une protection pour ceux qui en bénéficient, il n'y a aucune raison pour la population vaccinée de craindre les non-vaccinés et de contraindre ceux-ci à une vaccination contre leur gré, même au moyen de mesures indirectes. Pour rappel, la mesure est contraire à la résolution n°2361 du 21 janvier 2021 du Conseil de l'Europe qui stipule entre autres : Paragraphe 7. : " L'Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l'Union européenne: [...] 7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d'acceptation des vaccins: 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;" [...] 7.5.2 d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables"
Public debate
Key information
Threshold reached - a public debate will be organised
Submission date
25/10/2021
Opening of the signature collection
19/11/2021
Additional information
Petition background
Petition signatories
23/02/2022
A public debate in committee took place on 23-02-2022 about the public petition n°2078
19/01/2022
The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2078, on 19-01-2022
19/01/2022
Validated electronic signatures: 5807
31/12/2021
The period for signing the public petition n°. 2078 is closed on 31-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 5923
22/11/2021
Statement of admissibility
19/11/2021
The public petition n°2078 is open for signature, on 19-11-2021
17/11/2021
The public petition n°2078 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-11-2021
17/11/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2078, on 17-11-2021
25/10/2021
The petition public n°2078 is submitted the 25-10-2021
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 5807 were valid.
Verified signatures
5 807 / 4 500