Abolition du port du masque pour les personnes vaccinées ou guéries du Covid-19

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2077 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 17-11-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2077 est irrecevable, car le régime du CovidCheck s’applique dans la restauration et permet tant aux clients qu’au personnel de ne plus porter de masque. Si un employeur devait quand même exiger le port du masque de la part de ses salariés, l’affaire relève du domaine du droit du travail et donc de la compétence des tribunaux du travail.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2077, on 17-11-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2077 is submitted the 25-10-2021

Title of the petition: Abolition du port du masque pour les personnes vaccinées ou guéries du Covid-19