Fräiwëlleg impfen an net vun hannen kommen a kee Choix méi loossen !!

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2069 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-11-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1950 - Pétition contre la vaccination obligatoire COVID19 pour les citoyens, déposée le 20.07.2021. En effet, la demande de pétition publique 2069 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2069, on 10-11-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2069 is submitted the 19-10-2021

Title of the petition: Fräiwëlleg impfen an net vun hannen kommen a kee Choix méi loossen !!