Le droit fondamental à une aide financière pour la garde des enfants au domicile parental

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2045 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 21-10-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1878 – Finanziell Ennerstëtzung vum Staat fir Elteren, déposée le 17.05.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2045, on 20-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2045 is submitted the 08-10-2021

Title of the petition: Le droit fondamental à une aide financière pour la garde des enfants au domicile parental