Contre le congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2038 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 21-10-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2038 est irrecevable, car elle est sans fondement. En effet, la pétitionnaire s’oppose à un congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation, congé qui n’existe pas. Par ailleurs, la Commission des Pétitions signale qu’un débat public au sujet de cette thématique vient d’avoir lieu le 6 octobre 2021.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2038, on 20-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2038 is submitted the 06-10-2021

Title of the petition: Contre le congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation