Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d’équité et de justice fiscale

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°2019 is closed on 02-03-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2019, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 153

Validated electronic signatures: 153

The period for signing the public petition n°. 2019 is closed on 30-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 153

The public petition n°2019 is open for signature, on 19-10-2021

Statement of admissibility

The public petition n°2019 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-10-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-10-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 29-11-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2019, on 13-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2019 is submitted the 21-09-2021

Title of the petition: Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d’équité et de justice fiscale

Aim of the petition: Le but de la pétition est d'alerter le gouvernement sur la situation des familles de l classe moyenne au Luxembourg et de lui proposer des mesures pour lutter contre l'appauvrissement de ces familles. Parmi ces mesures d’équité et de justice fiscale, on peut citer :

Le Gouvernement doit prendre en compte le revenu net DISPONIBLE de la famille comme base du calcul de l'impôt sur le revenu ;

Le Gouvernement doit prendre en compte le nombre d'enfants à charge des contribuables pour déterminer un abattement fiscal.

Le Gouvernement doit déduire les intérêts payés durant l'année de référence de l'impôt à acquitter.

Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, la classe moyenne s'appauvrisse. Leur niveau de vie progresse moins rapidement que le coût de la vie, notamment à cause de l'évolution des prix dans l'immobilier et des frais d'éducation des enfants très élevées.

Par conséquent, nous avons d'une part, un marché immobilier qui reste inaccessible pour une bonne partie de la classe moyenne, et d'autre part les nouveaux acquéreurs, se trouvent à rembourser des mensualités exorbitantes. Dans les deux cas, ces familles se trouvent démunies face à une situation où elles doivent tout payer et à plein tarif (crèches, foyer scolaire, …) sans pouvoir bénéficier des avantages et des aides (aides au logement, chèques services). Les dépenses spéciales qu’on peut déduire lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu sont insuffisantes. C'est pourquoi, il est indispensable d'agir en faveur de cette classe moyenne par des mesures d'urgence, à commencer par trois mesures de justice fiscale et en respectant le principe d'équité :

• Remplacer, dans la déclaration de l'impôt sur le revenu, le REVENU NET par le REVENU NET DISPONIBLE c’est-à-dire déduire encore les montants remboursés du crédit immobilier ou les loyers payés du REVENU NET;

• Accorder un abattement fiscal aux familles avec enfants. Le montant de l’abattement fiscal dépend du nombre d’enfants dans le foyer. Ce montant est égal au coût supporté par les parents pour avoir ses enfants. Cela revient à définir des nouvelles classes d'impôt en fonction du nombre d'enfants.

• Déduire la totalité des intérêts du prêt immobilier de l'impôt à acquitter ( et non de revenu ).