Mise à disposition obligatoire d'une carafe d''eau de robinet dans les restaurants et bars à moitié prix d'une bouteille d'eau commerciale - Petitions
Mise à disposition obligatoire d'une carafe d''eau de robinet dans les restaurants et bars à moitié prix d'une bouteille d'eau commerciale
Public petition n°2009
Petitioner: Ryan Shepherd
Purpose of the petition
Création d'une base légale pour garantir la mise à disposition obligatoire d'une carafe d'eau de robinet dans les restaurants et bars sur demande du client, surtout lors de la consommation d'une boisson à titre onéreuse autre que de l'eau, et dont le prix de cette carafe est plafonné au maximum à la moitié du prix d'une bouteille d'eau commerciale.
Reason for the petition
À présent où le développement durable prend de plus en plus d'importance, et afin de réduire le transport inutile de tonnes d'eau en bouteilles à travers l'Europe, quand de l'eau potable de bonne qualité est disponible localement du robinet, cette pétition vise à économiser le CO2 généré par la logistique et, par conséquent, à réduire l'empreinte environnementale. La pétition vise également à faire prendre conscience qu'en payant pour une boisson standard autre que l'eau, il devrait être acceptable de recevoir une boisson secondaire, c'est-à-dire une carafe d'eau pour des fins d'hydratation, sans nuire à l'environnement. L'objectif est de parvenir à un résultat qui soit à la fois intéressant pour le client et pour les restaurants et les bars. Le client économise de l'argent et contribue à la protection de l'environnement. Les bars et restaurants sont récompensés pour leurs efforts et reçoivent une compensation pour les coûts de fourniture et de nettoyage de la carafe.
Public debate
Mise à disposition obligatoire d'une carafe d''eau de robinet dans les restaurants et bars à moitié prix d'une bouteille d'eau commerciale
Public petition n°2009
Key information
Closed
Submission date
17/09/2021
Opening of the signature collection
19/10/2021
Additional information
Petition background
Petition signatories
11/03/2022
Closing statement
Déclaration de clôture
02/03/2022
The public petition n°2009 is closed on 02-03-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14/12/2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
14/12/2021
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2009, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 795
14/12/2021
Validated electronic signatures: 795
30/11/2021
The period for signing the public petition n°. 2009 is closed on 30-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 795
19/10/2021
The public petition n°2009 is open for signature, on 19-10-2021
18/10/2021
Statement of admissibility
14/10/2021
The public petition n°2009 was declared admissible by the Committee on Petitions on 14-10-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 19-10-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-11-2021 at 11:59 p.m.
13/10/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2009, on 13-10-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
17/09/2021
The petition public n°2009 is submitted the 17-09-2021
Title of the petition: Mise à disposition obligatoire d'une carafe d'eau de robinet dans les restaurants et bars à moitié prix d'une bouteille d'eau commerciale Aim of the petition: Création d'une base légale pour garantir la mise à disposition obligatoire d'une carafe d'eau de robinet dans les restaurants et bars sur demande du client, surtout lors de la consommation d'une boisson à titre onéreuse autre que de l'eau, et dont le prix de cette carafe est plafonné au maximum à la moitié du prix d'une bouteille d'eau commerciale. Motivation of the general interest of the petition: À présent où le développement durable prend de plus en plus d'importance, et afin de réduire le transport inutile de tonnes d'eau en bouteilles à travers l'Europe, quand de l'eau potable de bonne qualité est disponible localement du robinet, cette pétition vise à économiser le CO2 généré par la logistique et, par conséquent, à réduire l'empreinte environnementale. La pétition vise également à faire prendre conscience qu'en payant pour une boisson standard autre que l'eau, il devrait être acceptable de recevoir une boisson secondaire, c'est-à-dire une carafe d'eau pour des fins d'hydratation, sans nuire à l'environnement. L'objectif est de parvenir à un résultat qui soit à la fois intéressant pour le client et pour les restaurants et les bars. Le client économise de l'argent et contribue à la protection de l'environnement. Les bars et restaurants sont récompensés pour leurs efforts et reçoivent une compensation pour les coûts de fourniture et de nettoyage de la carafe.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 795 were valid.
Verified signatures
795 / 4 500
