Facturation intégrale des frais d'hospitalisation/médecins pour patients COVID-19 volontairement non vaccinés

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°2003 is closed on 02-03-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2003, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 219

Validated electronic signatures: 219

The period for signing the public petition n°. 2003 is closed on 30-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 219

The public petition n°2003 is open for signature, on 19-10-2021

Statement of admissibility

The public petition n°2003 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-10-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-10-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 29-11-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2003, on 13-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2003 is submitted the 14-09-2021

Title of the petition: Facturation intégrale des frais d'hospitalisation/médecins pour patients COVID-19 volontairement non vaccinés

Aim of the petition: - Exclure la prise en charge par la sécurité sociale pour une hospitalisation dû au COVID-19 pour toute personne qui a refusé l'offre gratuite de l'Etat pour se faire vacciner.

- Terminer l'offre de vaccination gratuite pour toutes les personnes qui ont refusées volontairement

Motivation of the general interest of the petition: L'Etat a offert un vaccin gratuit à la majorité de la population du pays. Il est aussi prouvé que la vaccination protège dans la plupart des cas contre une évolution sévère de la maladie et permet de retourner à une vie normale.

Les hospitalisations actuelles sont donc liées surtout à l'insouciance d'une minorité qui ne justifie plus que la majorité vaccinée (qui as pris un risque afin de retourner à la normalité) paie encore la facture.

Si aujourd'hui une personne décide de ne pas se faire vacciner, elle doit aussi supporter les conséquences que cela peut engendrer.

Exclu sont bien sûre toutes les personnes qui n'ont pas encore eu une offre de vaccination ou qui pour des raisons médicales ne peuvent pas se faire vacciner.