Facturation intégrale des frais d'hospitalisation/médecins pour patients COVID-19 volontairement non vaccinés - Petitions
Facturation intégrale des frais d'hospitalisation/médecins pour patients COVID-19 volontairement non vaccinés
Public petition n°2003
Petitioner: Frederic Braun
Purpose of the petition
- Exclure la prise en charge par la sécurité sociale pour une hospitalisation dû au COVID-19 pour toute personne qui a refusé l'offre gratuite de l'Etat pour se faire vacciner. - Terminer l'offre de vaccination gratuite pour toutes les personnes qui ont refusées volontairement
Reason for the petition
L'Etat a offert un vaccin gratuit à la majorité de la population du pays. Il est aussi prouvé que la vaccination protège dans la plupart des cas contre une évolution sévère de la maladie et permet de retourner à une vie normale. Les hospitalisations actuelles sont donc liées surtout à l'insouciance d'une minorité qui ne justifie plus que la majorité vaccinée (qui as pris un risque afin de retourner à la normalité) paie encore la facture. Si aujourd'hui une personne décide de ne pas se faire vacciner, elle doit aussi supporter les conséquences que cela peut engendrer. Exclu sont bien sûre toutes les personnes qui n'ont pas encore eu une offre de vaccination ou qui pour des raisons médicales ne peuvent pas se faire vacciner.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 219 were valid.
Verified signatures
219 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
14/09/2021
Opening of the signature collection
19/10/2021
Additional information
Petition background
Petition signatories
11/03/2022
Closing statement
Déclaration de clôture
02/03/2022
The public petition n°2003 is closed on 02-03-2022
14/12/2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
14/12/2021
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2003, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 219
14/12/2021
Validated electronic signatures: 219
30/11/2021
The period for signing the public petition n°. 2003 is closed on 30-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 219
19/10/2021
The public petition n°2003 is open for signature, on 19-10-2021
18/10/2021
Statement of admissibility
14/10/2021
The public petition n°2003 was declared admissible by the Committee on Petitions on 14-10-2021
13/10/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2003, on 13-10-2021
14/09/2021
The petition public n°2003 is submitted the 14-09-2021
