Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. - Petitions
Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
Public petition n°1993
Petitioner: Gérard Philipp
Purpose of the petition
Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. Auteur(s) : Assemblée parlementaire Origine : Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 2021 La résolution 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, votée le 27 janvier 2021 par tous les pays de la communauté, y compris le Luxembourg, prescrit une attitude respectueuse des libertés qu'elle énonce clairement dans les paragraphes suivants : 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ; 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ;
Reason for the petition
Le choix d''insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. A cet égard, il me semble que l''aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l''exigence de protection des libertés individuelles, les paragraphes 7.3.1 et 7.3.2 de la Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe, l''un des éléments constitutifs du Luxembourg. Une telle révision constituerait une nouvelle avancée, en permettant d''améliorer la protection les libertés individuelles au c\u0153ur même de l''identité de notre pays.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 1820 were valid.
Verified signatures
1 820 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
03/09/2021
Opening of the signature collection
19/10/2021
Additional information
Petition background
Petition signatories
11/03/2022
Closing statement
Déclaration de clôture
02/03/2022
The public petition n°1993 is closed on 02-03-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14/12/2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
14/12/2021
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1993, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 1820
14/12/2021
Validated electronic signatures: 1820
30/11/2021
The period for signing the public petition n°. 1993 is closed on 30-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 1822
19/10/2021
The public petition n°1993 is open for signature, on 19-10-2021
18/10/2021
Statement of admissibility
14/10/2021
The public petition n°1993 was declared admissible by the Committee on Petitions on 14-10-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 19-10-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-11-2021 at 11:59 p.m.
13/10/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1993, on 13-10-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
03/09/2021
The petition public n°1993 is submitted the 03-09-2021
Title of the petition: Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Aim of the petition: Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. Auteur(s) : Assemblée parlementaire Origine : Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 2021 La résolution 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, votée le 27 janvier 2021 par tous les pays de la communauté, y compris le Luxembourg, prescrit une attitude respectueuse des libertés qu'elle énonce clairement dans les paragraphes suivants : 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ; 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ; Motivation of the general interest of the petition: Le choix d'insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. A cet égard, il me semble que l'aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l'exigence de protection des libertés individuelles, les paragraphes 7.3.1 et 7.3.2 de la Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe, l'un des éléments constitutifs du Luxembourg. Une telle révision constituerait une nouvelle avancée, en permettant d'améliorer la protection les libertés individuelles au c\u0153ur même de l'identité de notre pays.
