L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement - Petitions
L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement
Public petition n°1937
Petitioner: João Paulo Ferreira
Object of the petition
Les principes inscrits dans le dernier contrat de coalition (2018) ne s'accordent pas avec les programmes électoraux des partis. Exemple : lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants. Dans ce contexte, il faudra réduire la dépendance des finances publiques des ressources émanant de la vente des carburants en prenant des mesures de façon continue. » Se traduisant par la suite en « Les prix du diesel et de l'essence sont bas au Luxembourg par rapport aux pays voisins. Afin de réduire les exportations de carburant, il est donc essentiel de diminuer progressivement les écarts de prix avec les pays voisins. » Or, aucun parti parla dans son programme électoral de l'augmentation des prix à la pompe.
Reason for the petition
Le contrat de coalition prends en otage les électeurs quand la coalition s'accorde sur des principes qui n'ont pas été inscrits dans les programmes électoraux. Les électeurs devrons avoir le droit de voter pour ou contre le contrat de coalition de la même façon qu'ils votent pour un parti, puisque c'est le contrat de coalition qui gouvernera le pays et les électeurs.
Key information
Closed
Submission date
11/07/2021
Opening of the signature collection
16/07/2021
Additional information
Petition background
24/11/2021
Closing statement
Déclaration de clôture
17/11/2021
The public petition n°1937 is closed on 17-11-2021
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16/09/2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/09/2021
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1937, on 15-09-02021 - Number of signatures after validation: 16
15/09/2021
Validated electronic signatures: 16
27/08/2021
The period for signing the public petition n°. 1937 is closed on 27-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 16
16/07/2021
The public petition n°1937 is open for signature, on 16-07-2021
16/07/2021
Statement of admissibility
14/07/2021
The public petition n°1937 was declared admissible by the Committee on Petitions on 14-07-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 16-07-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 26-08-2021 at 11:59 p.m.
13/07/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1937, on 13-07-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
11/07/2021
The petition public n°1937 is submitted the 11-07-2021
Title of the petition: L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement Aim of the petition: Les principes inscrits dans le dernier contrat de coalition (2018) ne s'accordent pas avec les programmes électoraux des partis. Exemple : lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants. Dans ce contexte, il faudra réduire la dépendance des finances publiques des ressources émanant de la vente des carburants en prenant des mesures de façon continue. » Se traduisant par la suite en « Les prix du diesel et de l'essence sont bas au Luxembourg par rapport aux pays voisins. Afin de réduire les exportations de carburant, il est donc essentiel de diminuer progressivement les écarts de prix avec les pays voisins. » Or, aucun parti parla dans son programme électoral de l'augmentation des prix à la pompe. Motivation of the general interest of the petition: Le contrat de coalition prends en otage les électeurs quand la coalition s'accorde sur des principes qui n'ont pas été inscrits dans les programmes électoraux. Les électeurs devrons avoir le droit de voter pour ou contre le contrat de coalition de la même façon qu'ils votent pour un parti, puisque c'est le contrat de coalition qui gouvernera le pays et les électeurs.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 16 were valid.
Verified signatures
16 / 4 500
L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement
Public petition n°1937
Petitioner: João Paulo Ferreira
Object of the petition
Les principes inscrits dans le dernier contrat de coalition (2018) ne s'accordent pas avec les programmes électoraux des partis. Exemple : lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants. Dans ce contexte, il faudra réduire la dépendance des finances publiques des ressources émanant de la vente des carburants en prenant des mesures de façon continue. » Se traduisant par la suite en « Les prix du diesel et de l'essence sont bas au Luxembourg par rapport aux pays voisins. Afin de réduire les exportations de carburant, il est donc essentiel de diminuer progressivement les écarts de prix avec les pays voisins. » Or, aucun parti parla dans son programme électoral de l'augmentation des prix à la pompe.
Reason for the petition
Le contrat de coalition prends en otage les électeurs quand la coalition s'accorde sur des principes qui n'ont pas été inscrits dans les programmes électoraux. Les électeurs devrons avoir le droit de voter pour ou contre le contrat de coalition de la même façon qu'ils votent pour un parti, puisque c'est le contrat de coalition qui gouvernera le pays et les électeurs.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 16 were valid.
Verified signatures
16 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
11/07/2021
Opening of the signature collection
16/07/2021
Additional information
Petition background
24/11/2021
Closing statement
Déclaration de clôture
17/11/2021
The public petition n°1937 is closed on 17-11-2021
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16/09/2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/09/2021
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1937, on 15-09-02021 - Number of signatures after validation: 16
15/09/2021
Validated electronic signatures: 16
27/08/2021
The period for signing the public petition n°. 1937 is closed on 27-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 16
16/07/2021
The public petition n°1937 is open for signature, on 16-07-2021
16/07/2021
Statement of admissibility
14/07/2021
The public petition n°1937 was declared admissible by the Committee on Petitions on 14-07-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 16-07-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 26-08-2021 at 11:59 p.m.
13/07/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1937, on 13-07-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
11/07/2021
The petition public n°1937 is submitted the 11-07-2021
Title of the petition: L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement Aim of the petition: Les principes inscrits dans le dernier contrat de coalition (2018) ne s'accordent pas avec les programmes électoraux des partis. Exemple : lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants. Dans ce contexte, il faudra réduire la dépendance des finances publiques des ressources émanant de la vente des carburants en prenant des mesures de façon continue. » Se traduisant par la suite en « Les prix du diesel et de l'essence sont bas au Luxembourg par rapport aux pays voisins. Afin de réduire les exportations de carburant, il est donc essentiel de diminuer progressivement les écarts de prix avec les pays voisins. » Or, aucun parti parla dans son programme électoral de l'augmentation des prix à la pompe. Motivation of the general interest of the petition: Le contrat de coalition prends en otage les électeurs quand la coalition s'accorde sur des principes qui n'ont pas été inscrits dans les programmes électoraux. Les électeurs devrons avoir le droit de voter pour ou contre le contrat de coalition de la même façon qu'ils votent pour un parti, puisque c'est le contrat de coalition qui gouvernera le pays et les électeurs.