Vente d''une bouteille d''eau à un prix abordable - Petitions
Vente d''une bouteille d''eau à un prix abordable
Public petition n°1922
Petitioner: Jeff Balance
Object of the petition
Le client devrait pouvoir acheter de l'eau à un prix abordable dans les épiceries, boulangeries, stations à essence etc... Le vendeur est libre de choisir la marque de l'eau qu'il vend, mais la bouteille de 0,5l ne devra pas dépasser 1 €. La bouteille d'eau au prix fixe est à proposer à une température ambiante ou fraîche.
Reason for the petition
L''accès à l''eau dans une bouteille à un prix abordable, surtout en été, devrait être un droit pour tout le monde. Il faudrait aussi que l''eau soit le liquide vendu le moins chère.
Key information
Closed
Submission date
29/06/2021
Opening of the signature collection
09/07/2021
Additional information
Petition background
24/11/2021
Closing statement
Déclaration de clôture
17/11/2021
The public petition n°1922 is closed on 17-11-2021
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16/09/2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/09/2021
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1922, on 15-09-02021 - Number of signatures after validation: 108
15/09/2021
Validated electronic signatures: 108
20/08/2021
The period for signing the public petition n°. 1922 is closed on 20-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 108
09/07/2021
The public petition n°1922 is open for signature, on 09-07-2021
08/07/2021
Statement of admissibility
08/07/2021
The public petition n°1922 was declared admissible by the Committee on Petitions on 08-07-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 09-07-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 19-08-2021 at 11:59 p.m.
07/07/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1922, on 07-07-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
29/06/2021
The petition public n°1922 is submitted the 29-06-2021
Title of the petition: Vente d'une bouteille d'eau à un prix abordable Aim of the petition: Le client devrait pouvoir acheter de l'eau à un prix abordable dans les épiceries, boulangeries, stations à essence etc... Le vendeur est libre de choisir la marque de l'eau qu'il vend, mais la bouteille de 0,5l ne devra pas dépasser 1 \u20AC. La bouteille d'eau au prix fixe est à proposer à une température ambiante ou fraîche. Motivation of the general interest of the petition: L'accès à l'eau dans une bouteille à un prix abordable, surtout en été, devrait être un droit pour tout le monde. Il faudrait aussi que l'eau soit le liquide vendu le moins chère.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 108 were valid.
Verified signatures
108 / 4 500
Vente d''une bouteille d''eau à un prix abordable
Public petition n°1922
Petitioner: Jeff Balance
Object of the petition
Le client devrait pouvoir acheter de l'eau à un prix abordable dans les épiceries, boulangeries, stations à essence etc... Le vendeur est libre de choisir la marque de l'eau qu'il vend, mais la bouteille de 0,5l ne devra pas dépasser 1 €. La bouteille d'eau au prix fixe est à proposer à une température ambiante ou fraîche.
Reason for the petition
L''accès à l''eau dans une bouteille à un prix abordable, surtout en été, devrait être un droit pour tout le monde. Il faudrait aussi que l''eau soit le liquide vendu le moins chère.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 108 were valid.
Verified signatures
108 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
29/06/2021
Opening of the signature collection
09/07/2021
Additional information
Petition background
24/11/2021
Closing statement
Déclaration de clôture
17/11/2021
The public petition n°1922 is closed on 17-11-2021
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16/09/2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/09/2021
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1922, on 15-09-02021 - Number of signatures after validation: 108
15/09/2021
Validated electronic signatures: 108
20/08/2021
The period for signing the public petition n°. 1922 is closed on 20-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 108
09/07/2021
The public petition n°1922 is open for signature, on 09-07-2021
08/07/2021
Statement of admissibility
08/07/2021
The public petition n°1922 was declared admissible by the Committee on Petitions on 08-07-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 09-07-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 19-08-2021 at 11:59 p.m.
07/07/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1922, on 07-07-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
29/06/2021
The petition public n°1922 is submitted the 29-06-2021
Title of the petition: Vente d'une bouteille d'eau à un prix abordable Aim of the petition: Le client devrait pouvoir acheter de l'eau à un prix abordable dans les épiceries, boulangeries, stations à essence etc... Le vendeur est libre de choisir la marque de l'eau qu'il vend, mais la bouteille de 0,5l ne devra pas dépasser 1 \u20AC. La bouteille d'eau au prix fixe est à proposer à une température ambiante ou fraîche. Motivation of the general interest of the petition: L'accès à l'eau dans une bouteille à un prix abordable, surtout en été, devrait être un droit pour tout le monde. Il faudrait aussi que l'eau soit le liquide vendu le moins chère.