Introduction d'une obligation vaccinale SARS-CoV-2 - Petitions
Introduction d'une obligation vaccinale SARS-CoV-2
Ordinary petition n°1904
Petitioner: Alain Kinn
Text of the petition
Dans une première phase - Rendre la vaccination SARS-Cov-2 contraignante pour l'exercice de toute activité professionnelle comportant un contact régulier et inévitable avec le public, professions médicales, professions de santé, enseignants et autres professions éducatives, fonctionnaires publics, forces de l'ordre, pompiers, ambulanciers, professionnels du commerce, de l'hôtellerie et de la restauration, de l'événementiel, professionnels du nettoyage, professionnels des salles de sport (Liste à caractère non-exhaustif) - Rendre la vaccination SARS-Cov-2 contraignante pour tous les élèves et étudiants avant les rentrées 2021 des écoles et universités. (Dans la mesure où les recommandations vaccinales préconisent la vaccination pour les enfants et les jeunes) - Rendre la vaccination SARS-Cov-2 contraignante pour toute activité liée au au monde associatif et/ou sportif. Dans une seconde phase -Dans le cas où une immunité collective de 80% de la population totale (enfants et jeunes inclus) ne serait pas atteinte d'ici la fin de l'année 2021, extension de l'obligation vaccinale à l'ensemble de la population totale.
Key information
Closed
Submission date
14/12/2021
Additional information
Petition background
14/05/2023
The ordinary petition n°1904 is closed on 14-05-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
18/01/2023
A position statement regarding the ordinary petition n°1904 is available on 18-01-2023
Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
Prise de position gouvernementale
17/12/2021
A position statement is requested on the ordinary petition n°1904, on 17-12-2021
Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14/12/2021
Reclassification of the public petition n°1904, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 14-12-2021
Link to public petition No. 1904
Introduction d'une obligation vaccinale SARS-CoV-2
Ordinary petition n°1904
Petitioner: Alain Kinn
Text of the petition
Dans une première phase - Rendre la vaccination SARS-Cov-2 contraignante pour l'exercice de toute activité professionnelle comportant un contact régulier et inévitable avec le public, professions médicales, professions de santé, enseignants et autres professions éducatives, fonctionnaires publics, forces de l'ordre, pompiers, ambulanciers, professionnels du commerce, de l'hôtellerie et de la restauration, de l'événementiel, professionnels du nettoyage, professionnels des salles de sport (Liste à caractère non-exhaustif) - Rendre la vaccination SARS-Cov-2 contraignante pour tous les élèves et étudiants avant les rentrées 2021 des écoles et universités. (Dans la mesure où les recommandations vaccinales préconisent la vaccination pour les enfants et les jeunes) - Rendre la vaccination SARS-Cov-2 contraignante pour toute activité liée au au monde associatif et/ou sportif. Dans une seconde phase -Dans le cas où une immunité collective de 80% de la population totale (enfants et jeunes inclus) ne serait pas atteinte d'ici la fin de l'année 2021, extension de l'obligation vaccinale à l'ensemble de la population totale.
Key information
Closed
Submission date
14/12/2021
Additional information
Petition background
14/05/2023
The ordinary petition n°1904 is closed on 14-05-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
18/01/2023
A position statement regarding the ordinary petition n°1904 is available on 18-01-2023
Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
Prise de position gouvernementale
17/12/2021
A position statement is requested on the ordinary petition n°1904, on 17-12-2021
Minister(s) : Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14/12/2021
Reclassification of the public petition n°1904, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 14-12-2021
Link to public petition No. 1904