Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population - Petitions
Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population
Ordinary petition n°1892
Petitioner: Bruno Gomes
Text of the petition
Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme
Key information
Closed
Submission date
14/12/2021
Additional information
Petition background
23/05/2022
Closing statement
Déclaration de clôture
18/05/2022
The ordinary petition n°1892 is closed on 18-05-2022
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
11/03/2022
Transmission of the government's position paper to the petitioner
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13/01/2022
A position statement regarding the ordinary petition n°1892 is available on 13-01-2022
Minister(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Prise de position gouvernementale
17/12/2021
A position statement is requested on the ordinary petition n°1892, on 17-12-2021
Minister(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14/12/2021
Reclassification of the public petition n°1892, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 14-12-2021
Link to public petition No. 1892
Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population
Ordinary petition n°1892
Petitioner: Bruno Gomes
Text of the petition
Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme
Key information
Closed
Submission date
14/12/2021
Additional information
Petition background
23/05/2022
Closing statement
Déclaration de clôture
18/05/2022
The ordinary petition n°1892 is closed on 18-05-2022
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
11/03/2022
Transmission of the government's position paper to the petitioner
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13/01/2022
A position statement regarding the ordinary petition n°1892 is available on 13-01-2022
Minister(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Prise de position gouvernementale
17/12/2021
A position statement is requested on the ordinary petition n°1892, on 17-12-2021
Minister(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14/12/2021
Reclassification of the public petition n°1892, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 14-12-2021
Link to public petition No. 1892