Congé payé pour l'employé qui veut donner du sang - Petitions
Congé payé pour l'employé qui veut donner du sang
Public petition n°1877
Petitioner: Michele Bergia
Object of the petition
Selon le titre, il serait avantageux que l'employé qui souhaite faire un don de sang gratuitement reçoive un jour de congé payé par la CNS pour le jour dans lequel il va faire le don. En plus, jusqu'à 4 dons peuvent être demandés par an, l'intervalle minimum entre deux dons doit être de 90 jours et le volume de l'échantillon sanguin doit être de 450 ml. Le salarié doit apporter à l'employeur une feuille certifiant le don pour valider la demande. D'autres détails peuvent évidemment être discutés dans le lieu approprié.
Reason for the petition
Inspiré d'un article de journal dans lequel le besoin de sang a été souligné, cette man\u0153uvre pourrait donner aux salariés la possibilité d'aller donner du sang plus fréquemment même pendant les heures de travail. Ce permis payant existe dans des pays européens comme l'Italie et il peut inciter plus de personnes à donner du sang.
Key information
Closed
Submission date
16/05/2021
Opening of the signature collection
09/07/2021
Additional information
Petition background
24/11/2021
Closing statement
Déclaration de clôture
17/11/2021
The public petition n°1877 is closed on 17-11-2021
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16/09/2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/09/2021
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1877, on 15-09-02021 - Number of signatures after validation: 73
15/09/2021
Validated electronic signatures: 73
20/08/2021
The period for signing the public petition n°. 1877 is closed on 20-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 73
09/07/2021
The public petition n°1877 is open for signature, on 09-07-2021
08/07/2021
Statement of admissibility
08/07/2021
The public petition n°1877 was declared admissible by the Committee on Petitions on 08-07-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 09-07-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 19-08-2021 at 11:59 p.m.
07/07/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1877, on 07-07-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
16/05/2021
The petition public n°1877 is submitted the 16-05-2021
Title of the petition: Congé payé pour l'employé qui veut donner du sang Aim of the petition: Selon le titre, il serait avantageux que l'employé qui souhaite faire un don de sang gratuitement reçoive un jour de congé payé par la CNS pour le jour dans lequel il va faire le don. En plus, jusqu'à 4 dons peuvent être demandés par an, l'intervalle minimum entre deux dons doit être de 90 jours et le volume de l'échantillon sanguin doit être de 450 ml. Le salarié doit apporter à l'employeur une feuille certifiant le don pour valider la demande. D'autres détails peuvent évidemment être discutés dans le lieu approprié. Motivation of the general interest of the petition: Inspiré d'un article de journal dans lequel le besoin de sang a été souligné, cette man\u0153uvre pourrait donner aux salariés la possibilité d'aller donner du sang plus fréquemment même pendant les heures de travail. Ce permis payant existe dans des pays européens comme l'Italie et il peut inciter plus de personnes à donner du sang.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 73 were valid.
Verified signatures
73 / 4 500
Congé payé pour l'employé qui veut donner du sang
Public petition n°1877
Petitioner: Michele Bergia
Object of the petition
Selon le titre, il serait avantageux que l'employé qui souhaite faire un don de sang gratuitement reçoive un jour de congé payé par la CNS pour le jour dans lequel il va faire le don. En plus, jusqu'à 4 dons peuvent être demandés par an, l'intervalle minimum entre deux dons doit être de 90 jours et le volume de l'échantillon sanguin doit être de 450 ml. Le salarié doit apporter à l'employeur une feuille certifiant le don pour valider la demande. D'autres détails peuvent évidemment être discutés dans le lieu approprié.
Reason for the petition
Inspiré d'un article de journal dans lequel le besoin de sang a été souligné, cette man\u0153uvre pourrait donner aux salariés la possibilité d'aller donner du sang plus fréquemment même pendant les heures de travail. Ce permis payant existe dans des pays européens comme l'Italie et il peut inciter plus de personnes à donner du sang.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 73 were valid.
Verified signatures
73 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
16/05/2021
Opening of the signature collection
09/07/2021
Additional information
Petition background
24/11/2021
Closing statement
Déclaration de clôture
17/11/2021
The public petition n°1877 is closed on 17-11-2021
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16/09/2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/09/2021
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1877, on 15-09-02021 - Number of signatures after validation: 73
15/09/2021
Validated electronic signatures: 73
20/08/2021
The period for signing the public petition n°. 1877 is closed on 20-08-2021 - Number of electronic signatures before validation: 73
09/07/2021
The public petition n°1877 is open for signature, on 09-07-2021
08/07/2021
Statement of admissibility
08/07/2021
The public petition n°1877 was declared admissible by the Committee on Petitions on 08-07-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 09-07-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 19-08-2021 at 11:59 p.m.
07/07/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1877, on 07-07-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
16/05/2021
The petition public n°1877 is submitted the 16-05-2021
Title of the petition: Congé payé pour l'employé qui veut donner du sang Aim of the petition: Selon le titre, il serait avantageux que l'employé qui souhaite faire un don de sang gratuitement reçoive un jour de congé payé par la CNS pour le jour dans lequel il va faire le don. En plus, jusqu'à 4 dons peuvent être demandés par an, l'intervalle minimum entre deux dons doit être de 90 jours et le volume de l'échantillon sanguin doit être de 450 ml. Le salarié doit apporter à l'employeur une feuille certifiant le don pour valider la demande. D'autres détails peuvent évidemment être discutés dans le lieu approprié. Motivation of the general interest of the petition: Inspiré d'un article de journal dans lequel le besoin de sang a été souligné, cette man\u0153uvre pourrait donner aux salariés la possibilité d'aller donner du sang plus fréquemment même pendant les heures de travail. Ce permis payant existe dans des pays européens comme l'Italie et il peut inciter plus de personnes à donner du sang.