Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1857 is closed on 15-09-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1857, on 07-07-02021 - Number of signatures after validation: 60

Validated electronic signatures: 60

The period for signing the public petition n°. 1857 is closed on 04-06-2021 - Number of electronic signatures before validation: 60

The public petition n°1857 is open for signature, on 23-04-2021

Statement of admissibility

The public petition n°1857 is declared admissible by the Conference of Presidents on 22-04-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 23-04-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 03-06-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1857, on 21-04-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1857 is submitted the 07-04-2021

Title of the petition: Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.

Aim of the petition: Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 heures qui devrait donner lieu à un remboursement au prorata au même titre que pour d'autres cas de mise hors circulation de véhicules.

Motivation of the general interest of the petition: La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h – 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 – avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.