Abolition de l'obligation des ASBL de se faire enregistrer dans le Registre des Bénéficiaires économiques

Public petition n°1814

Petitioner: Manfred Reinertz Barriera

Object of the petition

Les ASBL n'ayant pas d'objectifs économiques doivent pas être dans le registre des bénéficiaires économiques

Reason for the petition

La nature juridique des ASBL les exclut de toute activités économiques ce qui doit les exclure du régistre des bénéficaires économiques

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Closed

Submission date

18/02/2021

Opening of the signature collection

26/02/2021

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