Nomination immédiate d’un Médiateur aux aides refusées aux indépendants et aux PME.

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1749 is closed on 21-04-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1749, on 17-03-02021 - Number of signatures after validation: 619

Validated electronic signatures: 619

The period for signing the public petition n°. 1749 is closed on 26-02-2021 - Number of electronic signatures before validation: 619

The public petition n°1749 is open for signature, on 15-01-2021

Démarrage de la période de signature

Statement of admissibility

The public petition n°1749 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-01-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-01-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-02-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1749, on 13-01-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1749 is submitted the 05-01-2021

Title of the petition: Nomination immédiate d’un Médiateur aux aides refusées aux indépendants et aux PME.

Aim of the petition: Dans le cadre des fermetures de commerces et des interdictions d’activités, le gouvernement a prévu toute une série d’aides pour soutenir les indépendants et les PME. Or, une grande partie des aides sollicitées sont refusées pour différentes raisons. Les refus sont en général mal expliqués et renvoient à l’option de faire recours avec avocat au tribunal. Un MEDIATEUR nommé temporairement et spécifiquement pour analyser ces refus pourrait certes aider les indépendants et les PME pour d’abord comprendre leur situation et au cas échéant faire recours.

Motivation of the general interest of the petition: Le travail d’un Médiateur aux aides refusées pourrait éviter des milliers de recours et de procès et apporter de la justice dans des meilleurs délais que des décisions de tribunaux. Dans certains cas, cela peut éviter des faillites et du chômage. En tout cas, le travail du médiateur en question soulagera la charge de travail des administrations concernées par les litiges et les tribunaux.