DROIT D'ANTICIPATION D'UNE ÉVENTUELLE MISE EN PLACE D'UNE OBLIGATION VACCINALE SARS-COVID19

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1746 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-01-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 1746 n’est pas acceptable dans la mesure où elle pose des hypothèses et entend anticiper par rapport à des problématiques qui n’existent pas. Il n’y a pas d’obligation de vaccination au Luxembourg et il n’est pas autorisé à des employeurs d’exiger des preuves de vaccination de la part de leur personnel. La présente demande de pétition est de fait sans objet.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1746, on 13-01-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1746 is submitted the 30-12-2020

Title of the petition: DROIT D'ANTICIPATION D'UNE ÉVENTUELLE MISE EN PLACE D'UNE OBLIGATION VACCINALE SARS-COVID19