Suppression des cotisations sociales pour les petites entreprises durant la période coronavirus de mars 2020 à mai 2020 - Petitions
Suppression des cotisations sociales pour les petites entreprises durant la période coronavirus de mars 2020 à mai 2020
Public petition n°1640
Petitioner: Cheikh Laurent Tall
Object of the petition
Le but est de demander une suppression aux cotisations sociales pour la période de la pandémie Mars Mai 2020 pour les petites entreprises. Malgré les mesures d'accompagnements on est confronté à beaucoup de dépenses.
Reason for the petition
La pandémie a affecté plus d'un de la population notre souhait est de voir le gouvernement annulé la somme des cotisations pour la période de la pandémie. Les petites entreprises ainsi que les autres établissements ont rencontré d'énormes difficultés pour faire face aux nombreuses dépenses et imprévus.
Key information
Closed
Submission date
24/06/2020
Opening of the signature collection
03/07/2020
Additional information
Petition background
02/11/2020
Closing statement
Déclaration de clôture
28/10/2020
The public petition n°1640 is closed on 28-10-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22/09/2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16/09/2020
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1640, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 27
16/09/2020
Validated electronic signatures: 27
14/08/2020
The period for signing the public petition n°. 1640 is closed on 14-08-2020 - Number of electronic signatures before validation: 27
03/07/2020
The public petition n°1640 is open for signature, on 03-07-2020
02/07/2020
The public petition n°1640 was declared admissible by the Committee on Petitions on 02-07-2020
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 03-07-2020 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 13-08-2020 at 11:59 p.m.
01/07/2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1640, on 01-07-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
25/06/2020
The petition public n°1640 is submitted the 25-06-2020
Title of the petition: Suppression des cotisations sociales pour les petites entreprises durant la période coronavirus de mars 2020 à mai 2020 Aim of the petition: Le but est de demander une suppression aux cotisations sociales pour la période de la pandémie Mars Mai 2020 pour les petites entreprises. Malgré les mesures d'accompagnements on est confronté à beaucoup de dépenses. Motivation of the general interest of the petition: La pandémie a affecté plus d'un de la population notre souhait est de voir le gouvernement annulé la somme des cotisations pour la période de la pandémie. Les petites entreprises ainsi que les autres établissements ont rencontré d'énormes difficultés pour faire face aux nombreuses dépenses et imprévus.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 27 were valid.
Verified signatures
27 / 4 500
Suppression des cotisations sociales pour les petites entreprises durant la période coronavirus de mars 2020 à mai 2020
Public petition n°1640
Petitioner: Cheikh Laurent Tall
Object of the petition
Le but est de demander une suppression aux cotisations sociales pour la période de la pandémie Mars Mai 2020 pour les petites entreprises. Malgré les mesures d'accompagnements on est confronté à beaucoup de dépenses.
Reason for the petition
La pandémie a affecté plus d'un de la population notre souhait est de voir le gouvernement annulé la somme des cotisations pour la période de la pandémie. Les petites entreprises ainsi que les autres établissements ont rencontré d'énormes difficultés pour faire face aux nombreuses dépenses et imprévus.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 27 were valid.
Verified signatures
27 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
24/06/2020
Opening of the signature collection
03/07/2020
Additional information
Petition background
02/11/2020
Closing statement
Déclaration de clôture
28/10/2020
The public petition n°1640 is closed on 28-10-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22/09/2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16/09/2020
The threshold of 4,500 signatures is not reached for the public petition n°1640, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 27
16/09/2020
Validated electronic signatures: 27
14/08/2020
The period for signing the public petition n°. 1640 is closed on 14-08-2020 - Number of electronic signatures before validation: 27
03/07/2020
The public petition n°1640 is open for signature, on 03-07-2020
02/07/2020
The public petition n°1640 was declared admissible by the Committee on Petitions on 02-07-2020
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 03-07-2020 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 13-08-2020 at 11:59 p.m.
01/07/2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1640, on 01-07-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
25/06/2020
The petition public n°1640 is submitted the 25-06-2020
Title of the petition: Suppression des cotisations sociales pour les petites entreprises durant la période coronavirus de mars 2020 à mai 2020 Aim of the petition: Le but est de demander une suppression aux cotisations sociales pour la période de la pandémie Mars Mai 2020 pour les petites entreprises. Malgré les mesures d'accompagnements on est confronté à beaucoup de dépenses. Motivation of the general interest of the petition: La pandémie a affecté plus d'un de la population notre souhait est de voir le gouvernement annulé la somme des cotisations pour la période de la pandémie. Les petites entreprises ainsi que les autres établissements ont rencontré d'énormes difficultés pour faire face aux nombreuses dépenses et imprévus.