Réforme de l'article 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise - Petitions
Réforme de l'article 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise
Public petition n°1463
Petitioner: Julien Kemp
Purpose of the petition
Rouvrir la possibilité aux personnes ayant au moins un aïeul de nationalité luxembourgeoise au 1 janvier 1900 d'introduire un dossier de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise. Depuis le 31 Décembre 2018, les personnes concernées ne sont plus éligibles à la nationalité luxembourgeoise via cette possibilité.
Reason for the petition
Il subsiste quelques personnes qui n'avaient pas connaissance de leurs aïeul Luxembourgeois jusque il y a peu de temps. Et ils ne peuvent malheureusement plus faire valoir cet argument dans leur démarche, démarche qui est donc un peu plus complexe. Même si leur démarche n'aboutit pas il serait bien de laisser à ces gens une possibilité de pouvoir faire reconnaître ce qui s'apparente à une partie de leur identité.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 1008 were valid.
Verified signatures
1 008 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
17/12/2019
Opening of the signature collection
10/01/2020
Additional information
Petition background
Petition signatories
10/07/2020
Closing statement
27/05/2020
The public petition n°1463 is closed on 27-05-2020
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12/03/2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/03/2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1463, on 11-03-02020 - Number of signatures after validation: 1008
11/03/2020
Validated electronic signatures: 1008
21/02/2020
The period for signing the public petition n°. 1463 is closed on 21-02-2020 - Number of electronic signatures before validation: 1013
10/01/2020
The public petition n°1463 is open for signature, on 10-01-2020
09/01/2020
Statement of admissibility and text of the petition
09/01/2020
The public petition n°1463 was declared admissible by the Committee on Petitions on 09-01-2020
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 10-01-2020 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 20-02-2020 at 11:59 p.m.
08/01/2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1463, on 08-01-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18/12/2019
The petition public n°1463 is submitted the 18-12-2019
Title of the petition: Réforme de l'article 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise Aim of the petition: Rouvrir la possibilité aux personnes ayant au moins un aïeul de nationalité luxembourgeoise au 1 janvier 1900 d'introduire un dossier de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise. Depuis le 31 Décembre 2018, les personnes concernées ne sont plus éligibles à la nationalité luxembourgeoise via cette possibilité. Motivation of the general interest of the petition: Il subsiste quelques personnes qui n'avaient pas connaissance de leurs aïeul Luxembourgeois jusque il y a peu de temps. Et ils ne peuvent malheureusement plus faire valoir cet argument dans leur démarche, démarche qui est donc un peu plus complexe. Même si leur démarche n'aboutit pas il serait bien de laisser à ces gens une possibilité de pouvoir faire reconnaître ce qui s'apparente à une partie de leur identité.
