Repousser de 60 à 70 ans l’examen médical obligatoire pour obtenir la prolongation de son permis de conduire

Closing statement

The public petition n°1441 is closed on 11-03-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1441, on 29-01-02020 - Number of signatures after validation: 88

Validated electronic signatures: 88

The period for signing the public petition n°. 1441 is closed on 17-01-2020 - Number of electronic signatures before validation: 88

The public petition n°1441 is open for signature, on 06-12-2019

Statement of admissibility and text of the petition

The public petition n°1441 is declared admissible by the Conference of Presidents on 05-12-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-12-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 16-01-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1441, on 04-12-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1441 is submitted the 26-11-2019

Title of the petition: Repousser de 60 à 70 ans l’examen médical obligatoire pour obtenir la prolongation de son permis de conduire

Aim of the petition: Le relèvement de l’âge des premiers examens médicaux obligatoires à 70 ans au lieu de 60 ans réduira considérablement les démarches administratives, les contrôles et les frais tant pour l’administration que pour les détenteurs de permis de conduire.

Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, un conducteur âgé de 60 ans à l’obligation de se soumettre à un examen médical le déclarant apte à la conduite d’un véhicule pour pouvoir obtenir la prolongation de son permis de conduire.

D’ici 2050, la part des séniors dans la population aura doublé.

S’il est certain qu’à partir d’un certain âge, les réflexes, la vue ne sont plus les mêmes qu’à 20 ans, il est toutefois démontré que si les accidents de la circulation impliquant un automobiliste de plus de 65 ans sont provoqués suite à un problème médical ( infarctus – problème d’orientation, de vue, de réactivité… etc), le risque de blesser gravement quelqu’un d’autre est beaucoup plus faible pour les séniors que pour les jeunes.

On peut affirmer que les séniors sont davantage en danger qu’ils ne sont dangereux.

De plus, les personnes âgées sont beaucoup moins impliquées dans les accidents graves que les jeunes.

Il faut également tenir compte des progrès technologiques : de plus en plus de véhicules sont munis de systèmes d’assistance qui facilitent la conduite.

Dans certains pays d’Europe, l’âge du conducteur entre en compte pour la détention d’un permis de conduire : ainsi, aux Pays-Bas, il faut passer un examen médical tous les 5 ans dès l’âge de 75 ans.

Il n’est cependant pas établi que l’obligation de passer un examen médical à partir d’un certain âge améliore la sécurité routière. Cet examen apparaît comme une mesure stigmatisante et en plus, le vieillissement est un processus personnel : certaines personnes déclinent déjà à partir de 50 ans alors que d’autres sont en pleine forme à 75 ans.

Au surplus, la validité du permis de conduire au sein de l’Europe présente des disparités : La France, l’Allemagne, la Pologne, la Bulgarie, l’Autriche et la Belgique délivrent des permis sans que des tests de capacité à partir d’un certain âge ne soit obligatoires.

Enfin, depuis le 01.01.2019, la Suisse a modifié la loi sur la circulation routière : les détenteurs d’un permis de conduire des catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les 2 ans à un examen médical à partir de 75 ans et non plus 70 ans. Des campagnes de sensibilisation et d’information ont été mises en place par la Confédération helvétique.