Ordinary n°1436

Petitioner: Antonio Distefano

Pouvoir déduire fiscalement soit les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie que les dons faits aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux

Purpose of the petition

But de la pétition est que chaque propriétaire d’animaux de compagnie puisse déduire dans sa déclaration fiscale annuel ou dans sa demande de modération d’impôts, les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie. Aider les propriétaires d’animaux de compagnie à supporter les frais ... more

Reasons for the petition

Quiconque possède un animal de compagnie le considère à toutes fins pratiques comme un membre de la famille et, pour sa santé, il peut dépenser des chiffres importants. Des chiffres qui pèsent sur l’économie familiale et que les gens devraient pouvoir déduire des impôts. Emmener un animal ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

Share petition

The steps of this petition

Icon process
05.08.2020

The ordinary petition n°1436 is closed on 05-08-2020

Reason for closure: sans réaction face à la prise de position gouvernementale

02.06.2020

Transmission de la prise de position au pétitionnaire

17.04.2020

A position statement regarding the ordinary petition n°1436 is available on 17-04-2020

Minister(s) :

12.03.2020

A position statement is requested on the ordinary petition n°1436, on 12-03-2020

Minister(s) :

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
11.03.2020

Reclassification of the public petition n°1436, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 11-03-2020