Promouvoir au maximum, voire rendre obligatoire, l'utilisation quasi exclusive (dans la mesure du possible) de l'eau de pluie pour un usage sanitaire (toilettes) dans tous les bâtiments publics ou privés

Statement of inadmissibility

The public petition n°1431 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-01-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1431, on 08-01-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1431 is submitted the 13-11-2019

Title of the petition: Promouvoir au maximum, voire rendre obligatoire, l'utilisation quasi exclusive (dans la mesure du possible) de l'eau de pluie pour un usage sanitaire (toilettes) dans tous les bâtiments publics ou privés