10.07.2020
Public n°1412
Petitioner: Fabienne Moreau
Adaptation à l'évolution du salaire minimum et du salaire minimum qualifié
Purpose of the petition
Le gouvernement a octroyé une augmentation de salaire de 2 % pour 2019 pour chaque salarié gagnant le salaire social minimum et le salaire minimum qualifié. Cette mesure est effective tous les 2 ans. Cette revalorisation n'est jamais versée aux employés dont la rémunération se situe entre le ... more
Reasons for the petition
De quel droit le gouvernement écarte-t-il de cette hausse tous les salariés qui se trouvent entre ces deux montants ci-énumérés.
The steps of this petition
27.05.2020
The public petition n°1412 is closed on 27-05-2020
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12.03.2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11.03.2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1412, on 11-03-02020 - Number of signatures after validation: 47
11.03.2020
Validated electronic signatures: 47
21.02.2020
The period for signing the public petition n°. 1412 is closed on 21-02-2020 - Number of electronic signatures before validation: 48
10.01.2020
The public petition n°1412 is open for signature, on 10-01-2020
09.01.2020
Statement of admissibility and text of the petition
09.01.2020
The public petition n°1412 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-01-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-01-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-02-2020 at 11:59 p.m.
08.01.2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1412, on 08-01-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
14.10.2019
The petition public n°1412 is submitted the 14-10-2019
Title of the petition: Adaptation à l'évolution du salaire minimum et du salaire minimum qualifié
Aim of the petition: Le gouvernement a octroyé une augmentation de salaire de 2 % pour 2019 pour chaque salarié gagnant le salaire social minimum et le salaire minimum qualifié. Cette mesure est effective tous les 2 ans. Cette revalorisation n'est jamais versée aux employés dont la rémunération se situe entre le SSM non qualifié et le SSM qualifié, ce qui équivaut à une perte de salaire de plus ou moins 6 % sur une dizaine d'années.
Motivation of the general interest of the petition: De quel droit le gouvernement écarte-t-il de cette hausse tous les salariés qui se trouvent entre ces deux montants ci-énumérés.
