GARDE ALTERNÉE AU LUXEMBOURG POUR LES PÈRES

Statement of inadmissibility

The public petition n°1396 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 17-10-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : Pétition similaire à la pétition publique 1180 - Résidence alternée des enfants comme base de négociation en cas de séparation, déposée le 11.01.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1396, on 16-10-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1396 is submitted the 30-09-2019

Title of the petition: GARDE ALTERNÉE AU LUXEMBOURG POUR LES PÈRES